AIDE
JURIDICTIONNELLE
L’aide juridictionnelle permet aux personnes disposant de faibles ressources de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, etc.).
La demande d’aide peut être déposée avant ou après que l’affaire soit engagée.
La demande se fait par formulaire, déposé soit chez son Avocat, soit directement au Tribunal.
Dans tous les cas, restera à la charge du client la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie (selon les matières).
La part contributive de l’Etat aux frais afférents et découlant de la procédure est fixée suivant le barème suivant :
PARTICIPATION
AUX FRAIS DE JUSTICE
DEMANDEUR
SANS PERSONNE
A CHARGE
1 PERSONNE A CHARGE
2 PERSONNES A CHARGE
3 PERSONNES A CHARGE
4 PERSONNES A CHARGE
25 %
entre 1191 et 1510 euros
entre 1373 et 1692 euros
entre 1554 et 1873 euros
entre 1668 et 1987 euros
entre 1783 et 2102 euros
55 %
entre 1008 et 1190 euros
entre 1189 et 1372 euros
entre 1371 et 1553 euros
entre 1485 et 1667 euros
entre 1600 et 1782 euros
100 %
inférieur ou égal à 1007 euros
inférieur ou égal à 1188 euros
inférieur ou égal à 1370 euros
inférieur ou égal à 1484 euros
inférieur ou égal à 1599 euros
FORMULAIRE DE DEMANDE D’AIDE JURIDICTIONNELLE :
