L’ACTE D’AVOCAT, UN PROFESSIONNEL DU DROIT S’ENGAGE A VOS COTES

 

L’acte contresigné par avocat, dont les domaines d’application sont nombreux et variés, accroît aujourd’hui la souplesse et la sécurité juridiques dans les relations contractuelles des particuliers et des entreprises.

Alors que particuliers et entreprises sont en permanence confrontés à des situations contractuelles qui marquent des étapes clés de la vie quotidienne - bail, contrat de colocation, reconnaissance de dette, prêt mobilier, cautionnement – ventes de fonds de commerce, cessions de parts sociales, cession d’un droit au bail commercial, ces derniers prennent dans la très grande majorité des cas des engagements qui peuvent être lourds de conséquences sans avoir pris conseil et en ayant recours à des formulaires pré-imprimés, inadaptés à leur cas particulier. Une situation source d’insécurité et de nombreux contentieux.

Le recours à l’acte d’avocat, une garantie de sécurité et de qualité.

Forte de ses garanties déontologiques et professionnelles – notamment au regard des éventuels conflits d’intérêts qui pourraient surgir lors de l’élaboration d’un acte – de ses qualités de rédacteur d’actes et de sa responsabilité professionnelle, l’avocat est un interlocuteur naturel à même d’offrir une plus grande sécurité juridique en permettant aux parties lors de la négociation, de la rédaction et de la signature d’un contrat de bénéficier des conseils d’un ou de plusieurs avocats.

L’avocat s’engage aux côtés des parties à l’acte qu’il contresigne.

L’article 66-3-1 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, qui dispose qu’en contresignant un acte sous-seing privé, l’avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte, consacre l’engagement de l’avocat aux côté des parties lors de la signature

Son engagement certifie l’écriture et la signature des parties.

L’article 66-3-2 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 dispose ainsi notamment que l’acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties fait pleine foi de l’écriture et de la signature de celles-ci.

L’intervention de l’avocat à l’acte sous seing privé, comme rédacteur et comme contresignataire, parce qu’il garantit que les parties ont été informées et éclairées sur la portée de leurs engagements, allège le formalisme.

L’article 66-3-2 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 dispose ainsi notamment que l’acte sous seing privé contresigné par avocat est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.