La vente sur saisie immobilière

La vente sur saisie immobilière ou vente forcée, qu’est ce que c’est ?

Lorsqu’un créancier ne peut obtenir amiablement le remboursement des sommes qui lui sont dues, il faut demander la vente forcée de l’immeuble dont son débiteur est propriétaire.

La vente sur saisie fait l’objet d’une publicité légale afin d’informer les acquéreurs éventuels de la caractéristique du bien à vendre, du montant de la mise à prix et de la date d’adjudication (vente).

La vente a lieu au Tribunal de Grande Instance d’Albi et les enchères ne peuvent être portées que par un Avocat inscrit au Barreau d’Albi.

Le bien est adjugé au plus offrant qui devra en outre supporter les frais de procédure pour parvenir à la vente et les droits d’enregistrement conformes à ceux d’une vente chez un notaire.

La vente en devient définitive que passé le délai de 1 0jours pendant lequel une surenchère du dixième peut être formée, également par ministère d’Avocat.

Dans ce cas, la vente sur surenchère est définitive immédiatement.

Au Tribunal de Grande Instance d’Albi, les audiences de ventes immobilières ont lieu le 1er vendredi de chaque mois à 9 H 30. Les audiences sont publiques.

Avant la vente forcée, le débiteur saisi peut demander et obtenir l’autorisation de vendre à l’amiable son bien.

Ce n’est que si la vente amiable n’intervient pas dans le délai fixé, ou que la créance reste impayée, que la vente forcée sera ordonnée.

Pour plus de renseignements et notamment pour avoir connaissance des conditions de la vente et de la date de la visites des biens actuellement à la vente cliquez ici.