Rédaction d’actes d’avocats

L’acte d’avocat, issu de la Loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques règlementées, a été adopté.

L’acte d’avocat, issu de la Loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques règlementées, a été adopté définitivement, après la seconde lecture du Sénat, le 15 mars 2011 (note 1).

L’acte d’avocat avait été recommandé dans le rapport remis au Président de la République en avril 2009, par la commission présidée par M. Jean-Michel Darrois, « en vue de renforcer les professions du droit et de les inciter à travailler ensemble, pour mieux répondre aux besoins des usagers et relever les défis de la concurrence internationale dans le domaine du droit ».

Il s’agit concrètement de reconnaître des effets de droit au contreseing d’un acte sous seing privé par un avocat. D’après le communiqué de presse du Conseil des Ministres du 17 mars 2011, « la signature de l’avocat manifestera l’engagement de la responsabilité de ce professionnel et découragera les contestations ultérieures. Ce contreseing fera pleine foi de l’écriture et de la signature des parties. Il ne pourra être confondu avec l’authentification par un notaire, seule à même de conférer à un acte une force probante renforcée quant à son contenu et à sa force exécutoire ». http://www.gouvernement.fr/gouvernement/modernisation-des-professions-judiciaires-et-juridiques-reglementees).

L’acte d’avocat est introduit dans la loi n° 71-1130 du 31 Décembre 1971 par trois nouveaux articles:

« Art. 66-3-1. – En contresignant un acte sous seing privé, l’avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.

« Art. 66-3-2. – L’acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties fait pleine foi de l’écriture et de la signature de celles-ci tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.

« Art. 66-3-3. – L’acte sous seing privé contresigné par avocat est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. »

Il découle de ces nouvelles dispositions diverses conséquences juridiques :

* Tout d’abord, l’acte d’avocat n’est pas une nouvelle forme d’acte, et n’empiète pas sur l’acte authentique. Il s’agit seulement de conférer à l’acte sous seing privé une efficacité juridique renforcée.

Il est en effet apparu « nécessaire d’encourager le recours à l’avocat, à même de conseiller les parties, de choisir le type de contrat et la rédaction les plus adaptés à leurs besoins et de veiller au respect des prescriptions légales et à l’équilibre des clauses » (exposé des motifs du projet de loi). Ce contreseing manifeste l’engagement, par l’avocat, de sa responsabilité. L’article 66-3-1 rappelle à cet effet le devoir de conseil et d’information qui incombe à l’avocat contresignataire à l’égard de la ou des parties qu’il conseille, obligation qui avait d’ailleurs été précisée par l’article 9 du décret du 12 juillet 2005 selon lequel « l’avocat rédacteur d’un acte juridique assure la validité et la pleine efficacité de l’acte selon les prévisions des parties ».

Par son contreseing, l’avocat reconnaîtra ainsi qu’il a bien exécuté cette obligation d’information et engagera sa responsabilité. Si le contreseing est un progrès considérable et permet d’offrir une sécurité juridique aux parties, il est également une source de responsabilité à l’égard de laquelle les avocats devront être particulièrement vigilants.

* Ensuite, d’après l’article 66-3-2, l’acte contresigné par avocat sera présumé émaner des parties signataires. Cette disposition suppose naturellement que l’avocat procède à un contrôle rigoureux de l’identité des parties signataires. Cela signifie en outre que l’acte d’avocat ne pourra pas faire l’objet d’une contestation par la procédure de vérification d’écriture. Il pourra cependant toujours être remis en cause en cas de fraude en application de la procédure de faux prévue à l’article 299 et suivant du Code de procédure civile.

* Il est en outre à noter que l’acte d’avocat est nécessairement contresigné par l’ensemble des avocats ayant participé à sa création. Ainsi, dès lors que l’acte est signé par plusieurs parties et que chacune d’elles, ou plusieurs d’entre elles sont assistées par un avocat, l’acte ne devient un acte d’avocat que dans la mesure où tous les avocats de toutes les parties le contresignent.

* Enfin, d’après l’article 66-3-3, les parties à l’acte contresigné par avocat seront dispensées de la formalité des mentions manuscrites lorsque celles-ci sont normalement exigées par la loi. Ces mentions manuscrites ont en effet pour seul objet d’attirer l’attention du signataire sur la portée et les conséquences de l’acte qu’il signe. Cette fonction d’information n’est plus utile lorsqu’elle est remplie par l’avocat cosignataire de l’acte.

* Cet acte d’avocat va connaître une application pratique dans de nombreux domaines de la vie courante : les reconnaissances de dette, baux d’habitations ou commerciaux, contrats de distribution, pactes d’actionnaires, etc.

Nous ne pouvons que nous réjouir de l’adoption de l’acte d’avocat qui permettra de renforcer l’efficacité des actes privés au regard des attentes des entreprises et des particuliers.

Note 1 : cette loi apporte d’autres modifications majeures : elle modernise et renforce les structures d’exercice de l’ensemble des professions libérales réglementées, ouvre la voie au développement capitalistique entre les professions du droit et permet que des avocats européens exerçant à l’étranger puissent être associés de cabinets français.